Exclusion de jeu ordonnée

Les maisons de jeu suisses sont légalement tenues de prononcer une exclusion de jeu ordonnée dans certains cas spécifiques (cf. loi suisse sur les jeux d’argent LJAr, article 80, al. 1 et 2).

Une exclusion des jeux a lieu dans les cas suivants:

• Si une maison de jeu sait ou devrait présumer que la personne
  • est surendettée
  • ne remplit pas ses obligations financières
  • engage des mises sans rapport avec son revenu et sa fortune
• Si une maison de jeu sait ou devrait présumer, sur la base de ses observations ou des informations provenant de tiers ou sur la base de l’annonce d’un service spécialisé ou d’une autorité des œuvres sociales, que la personne est dépendante au jeu.

Les exclusions de jeu ordonnées s’appliquent pour une durée indéterminée dans toute la Suisse et la principauté du Liechtenstein pour tous les jeux de casino concessionnés dans les casinos et sur Internet, ainsi que les loteries en ligne, les paris sportifs, les jeux d’adresse et les grands jeux déterminés par l’autorité intercantonale.

La levée d’une exclusion de jeu est un processus strictement réglementé par la loi et contraignant. Découvre dans le paragraphe «Demande de levée d’une exclusion de jeu» comment il est possible de lever une exclusion de jeu.